Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations photos et autres et de produits conclues entre le Client et Roland OZIEL Photographe professionnel. Toute réservation de shooting photo, de séance ou commande de produits (photos sur toile) entraîne l'acceptation et l’entière adhésion aux présentes CGV (sus mentionnées), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et son client. Adresse du siège social : 1, La Terre Rouge 85110 Sainte Cécile. SIRET : 852 774 967 00016 Tarifs Ayant le statut d'auto-entrepreneur les prix de vente exprimés en euros s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI) et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance, d'un shooting ou de la commande de produits complémentaires. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre contrat et/ou votre bon de commande. Réservation de séance ou shooting et paiement La réservation de séance se fait par téléphone au 06 81 34 36 17, ou par message « privé » sur les réseaux sociaux ou e-mail vendee@orange.fr exclusivement, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance ou votre shooting ou toutes prestations photographiques. Un acompte de 40% pourra être demandé à la réservation d’une séance photo ou d'un shooting photo … sauf dans le cas d'une carte ou d'un bon cadeau où la totalité du paiement sera demandé. Aucune photo sous la forme d'un fichier ou d'un support physique ne sera remis au client sans que le montant restant dû soit dûment réglé. Dans le cas de la réservation d'un stage photo animalière il sera exigé la totalité de la somme due. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement. A défaut de réception du règlement dans les 5 jours suivant l’accord de la photographe pour la date et l’heure convenues avec le client, la réservation sera purement et simplement annulée et ce sans préavis et sans que le client ne puisse réclamer la moindre indemnité. Le paiement s’effectue par chèque (à l’ordre de Roland OZIEL) ou par virement ou par paiement en ligne en Carte Bancaire. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain de la réservation de la séance ou du shooting. Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif. Le montant total des produits complémentaires est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Roland OZIEL accepte les paiements en espèces, chèques, les virements bancaires ou les paiements par carte bancaire via son site de vente en ligne. Quelque soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance sauf en cas de paiement intégral concernant les stages photo animalière. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en ESPECES ou par virement. Tout retard de paiement entraînera le paiements d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L-441-6du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3) exigibles de plein droit et sans rappel, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. Dans le cas où le client ne satisfait pas à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la demande de service pourra se voir refusée. Il est important d‘arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Bons et carte cadeau Il est possible de faire une demande de Bon ou de Carte Cadeau établi au préalable par contrat. Celui-ci doit être payé dans son intégralité dès la commande. Il vous sera remis avec un reçu notifiant, les nom & prénom du bénéficiaire, le type de séance choisis. Les bons cadeaux ont une date de validité et sont nominatifs, il n’est pas possible de changer le bénéficiaire fixé par contrat. Passé le délai de validité, généralement 3 ans, le bon n’est pas remboursable, la séance ou le stage est perdu. Compte tenu de l’agenda chargé du photographe, le destinataire de la carte ou du bon cadeau impérativement se plier à l'emploi du temps du photographe ou son calendrier de réservations des séances ou des stages déjà commandés . Déroulement d’une séance, d'un shooting ou d'un stage photo animalière Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance, el shooting ou le stage photo animalière. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la vôtre. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera purement et simplement annulée ; le client perdra les sommes déjà versées et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir ni report. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance ou du shooting. Les conditions météorologiques devront être prises en compte. Le photographe se réserve le droit de décaler, reporter ou tout simplement annuler temporairement la séance, le shooting ou le stage photo en extérieur. Tous types d’appareils photo ou caméras (téléphone portable inclus) sont STRICTEMENT INTERDIT durant les séances ou shooting photo. Bien évidemment pendant le stage photo animalière la possession d'un appareil photo est vivement recommandée.En cas de défaut de possession d'un appareil photo lors du déroulement du stage photo animalière il pourra lui en être proposé un, sous la responsabilité entière du stagiaire. En cas de détérioration du matériel de prêt le client s'engage à rembourser les réparations nécessaires à son bon fonctionnement.Le non respect de cette règle donne le droit à Roland OZIEL de mettre fin à la séance et de supprimer toutes les photos prises. Avec accord préalable de la part de Roland OZIEL Il peut être autorisé et de faire une ou deux photographie(s) « backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce ). Pendant le stage photo animalière il sera proposé la réalisation d'un selfie. Le client ainsi pris en photo accepte de ce fait de céder son droit à l'image, et donne l'autorisation à Roland OZIEL de publier sa photo sur les réseaux sociaux ou son site internet. Seules les personnes participant à la séance photo peuvent assister à la prise de vue. Pendant le stage photo animalière une personne accompagnante peut être autorisée à participer moyennant un supplément de 100€. Vous pouvez apporter des tenues et accessoires personnel. Il est cependant à la discrétion de Roland OZIEL photographe de les utiliser ou non selon le déroulement de la séance ou du shooting. Problème technique En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, aucun montant ne sera remboursée et ne donnera lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Il sera proposé au client un report de la séance ou du shooting à une date ultérieure pas trop éloigné de la date initiale. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance, le shooting afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement. Style Photographique Le client déclare connaître et être familier avec le style photographique du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci.Des milliers de publications sur les réseaux sociaux de ses comptes ou de son site internet pourront être consultés préalablement par le client pour se faire une idée.Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux fichiers numériques bruts non retouchés. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. Le choix des images est à la discrétion de Roland OZIEL ce, il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie. La photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg (JPG ou PNG) haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, le photographe se réserve le droit de les détruire. Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleurs et en qualité, Roland OZIEL Photographe professionnel en Vendée n’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là. Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs ) sont faites en post traitement, le reste ( double menton, peau qui pèle …) engage un surcoût de 50€ par photographie demandée par le client. Le client sera averti par mail ou sms lorsque les fichiers numériques seront retouchés.Aucune impression sur support physique ne sera proposé par le photographe.Les impressions sur papier photo ou autre support pourront être effectuées à la seule initiative du client ou sous son entière responsabilité.Dans des cas exceptionnels le photographe pourra proposer ses clichés sous la forme de photos sur toile ou de poster.En cas de défaut de qualité de ces supports physiques, posters, papier photo, photos sur toile, aucun dédommagement ne seront accordés au client. Aucun remboursement ne pourra être demandé. Cas de force majeure et ou de maladie Roland OZIEL se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra engager ni sa responsabilité, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à reprogrammer la prestation photographique ou le stage. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone au 06 81 34 36 17. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance ou du stage, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 30 jours suivant la date prévue pour la séance initiale si le planning du photographe le permet. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance ou du stage photo animalière (saison, météo, cadre de prise de vue…). En cas d’annulation de la séance par le client, l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance ou de votre stage et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe. Propriété intellectuelle et droits d'auteur Conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur les droits d’auteur, Roland OZIEL Photographe conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance et à le droit de reproduction pour ses supports de communication. Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et par conséquent, ne sont pas libres de droit. Le droit à l’image du client est quant à lui inaliénable. Un quelconque usage commercial n’est pas autorisé sans l’accord écrit du photographe. Toute utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, …) faite sans l’accord écrit de Roland OZIEL constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L-335-2 de ce même code. Les peines encourues peuvent allier jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Il est interdit et puni par la loi de numériser des tirages en vue de les publier sur Internet, de retirer par n’importe quel procédé le logo/signature de la photographe, et de modifier les photos (conversion en Noir et Blanc, application de filtres, recadrage, retouches diverses, etc…) sans l'autorisation expresse et écrite du photographe. Pour toute utilisation publique (réseaux sociaux inclus), le client doit obligatoirement citer le nom du photographe (et l'identifier) après acceptation par celui-ci. Dans le cas où le client refuse les droits de publication au photographe, il lui est également interdit de publier les photographies sur les réseaux sociaux ou internet. En cas de publication par le client, le photographe se réserve le droit de publier à son tour les images, et ce même si le contrat stipule le contraire. Droit à l’image et conditions de publication Roland OZIEL s’engage à signer avec le client en double exemplaire une « autorisation de reproduction et de représentation de photographies », lui permettant l’utilisation des photos sur les supports de communication du photographe (page Facebook, site internet, Instagram, salons, books, plaquettes, etc…) ainsi que pour sa publicité professionnelle et autre. Le client est libre de refuser la diffusion de son image, a ce titre il ne devra lui même pas diffuser ces photos de quelque sorte qu’il soit, car il devra respecter les droits d’auteur du photographe. Dans le cas d’une séance offerte, dites "collaboration", ou à un tarif privilégié par le photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur ainsi qu’une pénalité de 50% du tarif de la séance. Roland OZIEL s’engage à respecter votre vie privée. Toutes les données recueillies sont destinées uniquement à l’usage commercial du photographe et ne pourront être cédées ou vendues à des tiers. Responsabilité civile Le client est responsable de sa propre personne et des personnes mineures qui l’accompagne lors de la séance. Le photographe ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de casse du matériel lors de la séance si celui ci aurait pu être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être intentée contre le photographe. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, le client devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée. Roland OZIEL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les modifications prennent effet immédiatement et seront appliquées même si la réservation a eu lieu antérieurement. Réclamations Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige (TGI la Roche sur Yon en Vendée). Le client reconnaît avoir lu ces présentes conditions générales de vente (CGV), et les accepter sans limite. Depuis le 25 mai 2018 une nouvelle loi sur la protection des données privées (RGPD) est en vigueur.Merci de bien vouloir vous rendre sur la page détaillée prévue à cet effet intitulée"Mentions Légales et protection des données personnelles" en bas de cette page.
